RÉGULATION LEGALE
L’agence IMMOBILIER COSTA BRAVA s’est adaptée en tout ce qui concerne la protection des données personnelles, conforme aux exigences de:
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques et au respect du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
- La Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique.
- La loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à caractère personnel.
- Le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel a été approuvé le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données de caractère personnel.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
IMMOBILIER COSTA BRAVA est le Responsable du Traitement de vos données personnelles, avec les données suivantes d’identification :
- Identité du Responsable : Carole Dubois
- NIE : X 393 4939 R
- Adresse: Plaça Forgas, 11 PB, 17255 Begur
- Courriel: carole@immobiliercostabrava.com
PRINCIPIOS DE APLICACIÓN
PRINCIPES D’APPLICATION
Dans le traitement de vos données personnelles, IMMOBILIER COSTA BRAVA applique les principes suivants, en conformité avec le contenu du Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et le Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques, quant au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données:
- Principe de légalité, loyauté et transparence
- Principe de minimisation des données
- Principe de limitation du délai de conservation
- Principe d’intégrité et de confidentialité
OBTENTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles ont été obtenues par IMMOBILIER COSTA BRAVA à travers :
- Des formulaires de contact direct lors des rendez vous
- Des formulaires de contact online, à travers la page web
- Des formulaires de contact online, à travers des portails immobiliers
INFORMATION NECESSAIRE
Toutes les données apparaissant dans les formulaires de contact devront être des informations véridiques.
Il faut savoir que lorsque vous cliquez sur « envoyer » ou si vous marquez la case « accepter », vous déclarez que les informations indiquées sont exactes et véridiques.
FINALITÉ
IMMOBILIER COSTA BRAVA traitera vos données personnelles afin de pouvoir faire la gestion des consultations organisées à travers le formulaire de contact de la page web ou des portails immobiliers. De même, vos données personnelles seront traitées afin de pouvoir vous inscrire à la newsletter.
Dans tous les cas, IMMOBILIER COSTA BRAVA s’engage à traiter vos données personnelles en accord avec les prévisions de la législation en vigueur, en ne communiquant vos données à des tierces personnes sans votre accord express.
DROITS
Si vous avez transmis vos données personnelles à IMMOBILIER COSTA BRAVA, vous avez le droit, en tant qu’intéressé de :
- Demander l’accès à vos données personnelles afin de connaître quelles informations font l’objet de traitement et les opérations de traitement réalisées avec celles-ci.
- Demander la rectification de n’importe quelles données inexactes.
- Demander la suppression de vos données personnelles
- Demander la limitation du traitement de vos données personnelles
- S’opposer au traitement des données personnelles
- Demander la transférabilité des données
- Révoquer votre consentement à tout moment
Si vous considéreriez que IMMOBILIER COSTA BRAVA n’a pas traité vos données personnelles correctement, vous pouvez nous contacter à travers le mail carole@immobiliercostabrava.com. De même, nous vous informons que vous avez le droit de présenter une réclamation devant l’Agence Espagnole de Protection des Données, si vous considérez qu’une infraction de la législation en matière de protection de données a été commise sur le traitement de vos données.
MESURES DE SÉCURITÉ
Nous avons, chez IMMOBILIER COSTA BRAVA, pris les mesures de sécurité requises par le Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de celles-ci. Cependant, avec un support comme internet, il peut exister des actes de mauvaise foi de la part de tiers, même si IMMOBILIER COSTA BRAVA met tous ses moyens en œuvre pour éviter de tels agissements.
DÉLAI DE CONSERVATION
IMMOBILIER COSTA BRAVA conservera uniquement vos données durant le temps nécessaire pour des finalités de traitement pour lesquelles elles ont été recueillies.